Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE https://abe-boutique.fr/

 ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET PRESENTATION DES SERVICES

1.1 Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "les CGV"), les termes suivants sont associés aux définitions suivantes :

Accusé de réception : désigne le courrier électronique adressé au Client par MN DISTRIBUTION afin de récapituler les éléments de sa commande.

Codes d'accès : désignent l'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Site, afin d'accéder à son Compte et éventuellement de passer une commande. Ces identifiants et mot de passes sont choisis et communiqués au Site par le Client lors de l’ouverture de son Compte.

Client : désigne toute personne ayant ouvert un Compte et procédant à un acte d'achat de produits et services proposés par le Site.

Compte : désigne l'espace personnel du Site auquel le Client ne peut avoir accès qu'après s'être inscrit, en renseignant son identifiant et ses Codes d'accès et qui lui permet de passer des commandes, d'avoir accès aux données le concernant (commandes, factures, historique des achats, etc.).

Cookie : désigne un tracer / fichier texte déposé et lu sur le disque dur du Client par le serveur du Site, à l'occasion d'une consultation. Les Cookies utilisés sur le Site ne permettent pas d’identifier directement le Client mais permettent de faciliter et d’accélérer son accès au Site en permettant sa reconnaissance automatique ou encore de mesurer l’audience des pages du Site. Des Cookies sont également nécessaires pour identifier les services et rubriques que le Client a visités et, plus généralement, son comportement en matière de visites (langue du navigateur, dates et heures de visites, historique, contenu des commandes etc.). Ces informations sont utiles à des fins de personnalisation des services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. La gestion des Cookies et des données personnelles font l'objet de deux politiques spécifiques (Politique Cookies et Politique de protection des données personnelles) que le Client est invité à consulter.

(Les) Parties : désigne l’ensemble des protagonistes du contrat de commercialisation des produits et Services payants proposés par le Site, c’est-à-dire le Client et MN DISTRIBUTION ; chacun de ces protagonistes peut être désigné individuellement comme une "Partie".

Produit : désigne un produit proposé par le Site et acquis par le Client contre règlement d’un prix. 

Profil : désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription et de l'ouverture de son Compte. La communication de ces données personnelles permet au Client de passer des commandes ainsi que d'avoir accès aux données le concernant (commandes, factures, historique des achats etc.).

Signature : désigne l'acceptation des CGV que manifeste le Client en cochant une case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure d’achat en ligne prévue à l’Article 6 des Présentes.

Service payant : désigne un service proposé par le Site et acquis par le Client contre règlement d’un prix. 

Site : désigne le site Internet de la société MN DISTRIBUTION accessible à l'adresse www.abe-boutique.fr

TVA : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

1.2 MN DISTRIBUTION propose au client, par l’intermédiaire du Site, de souscrire à des Produits et Services payants, régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION permet au Client de faire l’acquisition de Produits et/ou Services via son espace Boutique.

Pour de plus amples informations sur la nature et le contenu de ces Produits/Services payants, le Client est invité à se reporter à la rubrique Nos Produits du Site.

1.3 Le Site pourra être amené à proposer des offres promotionnelles ainsi que des offres d’essai. Ces offres, proposées à un prix préférentiel et/ou pour des durées limitées, seront elles aussi soumises aux présentes CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "les CGV") s'appliquent à l'ensemble des Produits et Services payants commercialisés par MN DISTRIBUTION sur le Site www.abe-boutique.fr, les informations figurant sur tout autre document n'ayant qu'une valeur indicative. Elles définissent les rapports commerciaux et contractuels liant le Client au Site. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "les CGU") du Site, fixant plus généralement les règles d’utilisation et d'accès au Site, y compris à des fins de simple consultation, ainsi que les obligations pesant sur l'ensemble des Visiteurs du Site. Le Client confirme également accepter pleinement et sans réserve l'ensemble des dispositions de ces CGU.

Les CGV et CGU et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française. Toute traduction éventuellement fournie ne le serait que pour la convenance du Client, seule la version française faisant foi.

2.2 Le Client déclare expressément avoir la capacité d’accepter les présentes CGV, c’est-à-dire être majeur et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des personnes prévues par les articles 425 et suivants du Code civil. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou de l’adulte bénéficiant de l'autorité parentale pour accepter les présentes CGV et passer une commande.

2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de contrariété, les dispositions des présentes CGV prévalent systématiquement sur celles des CGU.

Toute condition contraire aux présentes CGV sollicitée par le Client mais non expressément acceptée est inopposable à MN DISTRIBUTION.

2.4 Sauf preuve contraire et conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et le Client. Ces données font foi sous réserve que le Client en apporte la preuve écrite et contraire.

2.5 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de MN DISTRIBUTION à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses. Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une Loi, un Règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

 

 

ARTICLE 3 – CREATION PREALABLE OBLIGATOIRE D’UN COMPTE

3.1 Toute commande d'un Produit ou d’un Service payant à partir du Site requiert que le Client ait préalablement enregistré un Profil. Pour ce faire, le Client remplit un formulaire d'inscription en ligne, par lequel il communique au Site l’ensemble des informations nécessaires au traitement et à l'exécution de sa commande. Les modalités d'inscription sont plus précisément présentées à l'Article 3 des CGU. Le Client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne qu’après s’être dûment identifié par l'entrée de ses Codes d’accès.

L'attention du Client est attirée sur l'obligation qui pèse sur lui de communiquer des informations complètes, exactes et à jour, comme sollicité dans le formulaire d'inscription. MN DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser de donner suite à une commande en cas d’informations inexactes, périmées et/ou incomplètes.

L'inscription requiert également de répondre aux questions suivantes : « J'accepte de recevoir par email les offres de MN DistributionMN Distribution ». L'inscription et la création d'un Compte emportent acceptation de recevoir la lettre d'information (newsletter) du Site, un droit d'opposition restant ouvert au Client dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.

Une fois son inscription validée, le Client reçoit à l'adresse email qu'il a renseignée un courrier électronique du Site confirmant son inscription. Le Client est invité à conserver cet email de confirmation pour ses archives.

L’attention du Client est attirée sur le fait que cet email pourrait arriver parmi les spams de sa boîte email et que la responsabilité du Site ne pourrait pas être engagée à cet égard. Dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu d’Accusé de réception, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13  des présentes CGV

3.2 Le Client a la possibilité de compléter et mettre à jour à tout moment son Profil en se rendant dans la rubrique PARAMETRES de son Compte. Il a également la possibilité de modifier ses Codes d’accès en se rendant dans la rubrique PARAMETRES de son Compte.

Le Client est vivement invité à mettre régulièrement à jour son Profil, afin de renseigner toutes les informations nécessaires au traitement de ses commandes, présentes ou futures (changement de coordonnées, changement d’email etc.). Le Client dégage MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements et autres difficultés d’exécution résultant d’un défaut de mise à jour de ces informations.

Le Client a également la possibilité à tout moment de fermer son Compte en adressant un email confirmé par courrier recommandé au Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.

3.3 Pour créer un Profil, les enfants mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou de l’adulte bénéficiant de l'autorité parentale. Ces derniers sont invités à s'assurer que les enfants mineurs ne peuvent pas remplir les formulaires en ligne contenant des données personnelles ou qu'ils ne peuvent les remplir que sous leur contrôle.

Pour créer un Profil, il est rappelé que les majeurs ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des personnes prévues par les articles 425 et suivants du Code civil.

3.4 Il est rappelé que les Codes d’accès sont des informations strictement personnelles, confidentielles et non transmissibles. Le Client confirme être informé que l’acquisition d’un Service payant donne droit à un accès à ce service sur ses appareils personnels, pour un usage strictement privé et non professionnel.

Le Client est responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences des Codes d’accès. Il s’interdit donc de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers et est informé que leur communication est faite sous sa seule responsabilité.

Toute connexion au Profil d'un Client est présumée avoir été faite par ce Client. Le Client est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom, y compris par des tiers, même mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client est donc invité à se déconnecter à la fin de chaque session. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une éventuelle utilisation frauduleuse commise grâce à ses Codes d'accès.

En cas de vol, de perte et/ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès ou encore d’une utilisation frauduleuse de son Compte, le Client s'engage à en informer dans les meilleurs délais le Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV. MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION procèdera alors à l'annulation de ces codes afin d'en permettre la réinitialisation. Le client a également la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur lien « Mot de passe oublié ? » du formulaire de connexion.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

4.1 MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site, de manière à en permettre l'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans de bonnes conditions. Le Client est toutefois informé que MN DISTRIBUTION se réserve la possibilité de procéder, sans préavis ni indemnité, aux opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site, afin d’y apporter les modifications et améliorations nécessitées par les évolutions techniques ou la continuité des services. Ces opérations de maintenance peuvent le cas échéant être à l’origine d’une suspension temporaire de l’accès au Site, sans que la responsabilité de MN DISTRIBUTION ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit à cet égard.

La responsabilité de MN DISTRIBUTION ne peut pas être engagée en cas de force majeure ou fortuite ou de survenance de tout événement irrésistible et imprévisible (grève, incendie, catastrophe, panne de serveurs internes ou extérieurs, attaque informatique etc.).

Le Client est informé du droit que conserve MN DISTRIBUTION, sans indemnité, de mettre un terme temporaire ou définitif au Site. Dans cette hypothèse, il sera prévenu dans un délai raisonnable de cette fermeture par une notification adressée par email à l’adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite.

4.2 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. Il reconnaît expressément que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et que le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

Tout Client accédant au Site s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s'engage notamment à n'exercer aucune action de nature à perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou à troubler le fonctionnement normal du Site. De façon générale, il s'engage à ne faire aucun usage du Site et de son contenu qui soit de nature à porter atteinte et/ou préjudice à MN DISTRIBUTION ou à des tiers.

Pour de plus amples informations sur les conditions d'accès et d'utilisation du Site (notamment les contraintes et limites de l'Internet) et sa responsabilité quant à cette utilisation (obligation de protéger son matériel informatique etc.), le client est invité à se reporter aux CGU.

4.3 En cas de difficultés d'accès au Site et/ou à ses services, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES ET PRIX

5.1 A défaut d’indication de durée particulière, les offres de Produits et Services payants sont valables pour la durée de leur visibilité sur le Site.

Les Produits et Services payants proposés par le Site font l’objet d’un descriptif complet consultable à la rubrique Nos Produits du Site, permettant de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour tous renseignements complémentaires, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les photographies de présentations des Produits et Services payants proposés par le Site sont communiquées à titre simplement illustratif et sont dépourvues de toute valeur contractuelle.

Il est précisé que les Produits et Services payants proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MN DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Client accède au Service payant. Le Client est invité à vérifier auprès des autorités locales la conformité des Produits et Services payants qu’il envisage de commander avec la législation qui y est en vigueur.

5.2 A défaut d’indication de durée particulière, les prix des Produits et Services payants sont ceux qui figurent sur le Site lors de la commande. MN DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix des Produits et Services payants proposés sur le Site. Les prix proposés par le Site sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC) (hors frais d’expédition à prévoir pour les produits).

Le prix facturé au Client est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement, déduction faite des éventuels rabais et réductions auxquelles certaines premières commandes pourraient être éligibles.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il reste consultable à tout moment dans le Compte du Client.

Tout changement de taux de TVA est répercuté automatiquement sur le prix des produits et Services payants.

5.3 L'accès à un Service payant proposé par le Site n'est possible qu'après que le Client s'est identifié et a ouvert une session.

L’acquisition d’un Service payant donne droit à un accès à ce service sur ses appareils personnels, dans le cadre d’un usage strictement privé, non collectif et non professionnel, sous peine de suspension et/ou résiliation à effet immédiat du service comme rappelé à l’Article 13 des présentes CGV. Le Service payant n’est accessible que pour trois connexions à la fois. L’attention du Client est attirée sur le fait que MN DISTRIBUTION se réserve le droit de mettre en œuvre des moyens techniques (notamment par la vérification des adresses IP) afin de contrôler l’absence d’un nombre supérieur de connexions multiples simultanées à un même Compte, en violation des présentes CGV.

ARTICLE 6 – PROCEDURE D'ACHAT EN LIGNE

6.1 Toute commande suit le processus de passation suivant :

•       Création d’un Compte Client et/ou identification sur le Site et ouverture d'une session ;
•       Sélection des Produits et/ou Services et des quantités et renseignement des champs requis
•       Rappel des moyens de paiement acceptés par le Site
•       Indication de l'existence d'un bon cadeau, d'un code promotionnel générique et/ou d'un parrainage (codes uniques à renseigner)
•       Confirmation de l’offre sélectionnée
•       Choix de l’un des modes de paiement proposés (le cas échéant) et indication des coordonnées bancaires et informations nécessaires au paiement de la commande et à sa livraison;
•       Confirmation de la commande et du paiement, après avoir vérifié l'exactitude des informations, par un clic sur la mention VALIDER MON PAIEMENT, après avoir accepté les Conditions Générales de Vente en cochant une case prévue à cet effet ;
•       Réception de l’Accusé de réception adressé dans les meilleurs délais par MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION et validant la commande et son paiement.

Afin de permettre au Client de réaliser son achat de façon éclairée, le détail de sa commande ainsi que les caractéristiques essentielles des Produits ou Services payants commandés, la durée du contrat et le prix total à régler sont récapitulés sur la page comportant le bouton VALIDER MON PAIEMENT. À tout moment, tant qu’il n’a pas réalisé un clic sur le bouton VALIDER MON PAIEMENT le Client a la possibilité d’apporter d’éventuelles modifications à sa commande.

L'attention du Client est attirée sur le fait que le clic sur le bouton VALIDER MON PAIEMENT a valeur de signature entre les Parties. A défaut pour le Client de procéder à la validation de son paiement, celle-ci est réputée comme annulée.

6.2 La commande ne devient définitive qu’à réception par le Client, à l’adresse électronique renseignée dans son Profil ou mise à jour par la suite, de l’Accusé de réception mentionné à l’Article 6.1. Le Client est invité à conserver cet email de confirmation pour ses archives.

L’attention du Client est attirée sur le fait que cet email pourrait arriver parmi les spams de sa boîte email et que la responsabilité du Site ne pourrait pas être engagée à cet égard. Dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu d’Accusé de réception, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV

Le Client dispose à tout moment de la possibilité de se rendre sur son Compte afin de lui permettre de prendre connaissance de ses différentes commandes et factures.

MN DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client relatif au règlement d’une commande antérieure.

6.3 Une fois la commande finalisée, le Client reçoit un lien vers sa facture détaillée récapitulant le détail ainsi que le montant à régler.

À tout moment, le Client peut accéder à ses factures dans la rubrique Mon Compte

6.4 Le Site a mis en place un système de parrainage de nouveaux Clients. Dans le cadre de la procédure de commande, ces derniers sont invités à renseigner les informations permettant d’identifier leur Parrain, ou le code de parrainage qu’il leur aura transmis, dans la rubrique prévue à cet effet.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

7.1 Le Site propose différentes modalités de paiement des commandes.

Le règlement du prix est possible par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commandes. Les coordonnées bancaires du client sont conservées de façon sécurisée par le partenaire Stripe et/ou Paypal. À tout moment le client peut modifier et mettre à jour ses coordonnées bancaires dans la rubrique PARAMETRES de son compte.

Le Client garantit être titulaire des moyens de paiement utilisés pour le règlement du Produit ou Service payant ou disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.

7.2 MN DISTRIBUTION fait preuve de ses meilleurs efforts pour optimiser la sécurité des transactions financières à partir de son Site. Tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé Stripe et/ou Paypal, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit), afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Le client dégage MN DISTRIBUTION de toute responsabilité en cas de défaillance du transfert des données bancaires.

7.3 Le règlement d’un Service ou Produit s’effectue en un unique règlement.

En cas d'offre exceptionnelle, d'offre partenaire ou d'offre spéciale correspondant à une réduction sur le prix du Produit ou de tout autre Service payant, le montant prélevé est automatiquement réduit en conséquence.

7.4 En cas d'expiration des coordonnées de carte bancaire, le Site (ou ses partenaires) a la possibilité d'adresser au Client un email d'avertissement 30 jours avant l'expiration effective, afin de l'inviter à mettre à jour ses informations bancaires sur son Compte. Une relance pourra également être adressée 15 jours avant expiration effective puis la veille de la date d'expiration.

7.5 Paiement en plusieurs fois avec Alma. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales clients d’Alma. Ainsi que les conditions particulières pour les clients de MN Distribution.  

ARTICLE 8 - CAS PARTICULIER DES PRODUITS PROPOSES SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le Site permet au Client de faire l’acquisition de Produits via sa boutique en ligne.

Dans l'hypothèse où le Site fait office de simple intermédiaire et renvoie vers le Site Internet d'un Vendeur tiers, le Client est expressément invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de ce Site, applicables à sa transaction.

 

ARTICLE 9 - SUSPENSION ET RESILIATION PAR MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION

9.1 Sans préjudice du règlement d‘éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION se réserve expressément le droit de procéder (sans qu'il s'agisse d'une obligation), sans préavis ni indemnité, à la résiliation et la suspension immédiates du Service payant auquel a souscrit le Client, dans les circonstances suivantes :

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV et/ou par les CGU et, plus particulièrement,

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de MN DISTRIBUTION et/ou de ses concédants (cf. Article 13 des présentes CGV) ;

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client du prix des Produits ?? et/ou Services payants (cf. Article 7.3 des présentes CGV) ;

En cas de toute utilisation du Site qui porterait atteinte aux intérêts (notamment en termes d’image et de réputation) du Site et/ou de MN DISTRIBUTION, ainsi qu'à ceux de tiers.

Dans ces différents cas, MN DISTRIBUTION informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite. MN DISTRIBUTION conserve l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.

La responsabilité de MN DISTRIBUTION ne pourra pas alors être recherchée par le Client objet de la suspension et/ou de la résiliation de son Compte.

9.2 Il est rappelé que MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION conserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme temporaire ou définitif au Site. Dans cette hypothèse, le Client sera prévenu dans un délai raisonnable de cette fermeture par une notification adressée par email à l’adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite. 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

9.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil. 

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

-  le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

 

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil

 

Il appartient au Client de fournir à MN DISTRIBUTIONMN DISTRIBUTION toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices allégués. Dans cette perspective, le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

MN DISTRIBUTION 9.2 Afin de connaître les démarches à suivre concernant tout problème sur un Service payant, le Client peut contacter le Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.

Les demandes et réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au Service clients ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Afin de faciliter le règlement des litiges, le Client est invité à communiquer au Service clients la facture d'achat qui lui a été transmise par le Site lors de son achat.

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

11.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification à MN  DISTRIBUTION de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.abe-boutique.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MN DISTRIBUTION, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

11.2 Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », le Client reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles en cas d’inexécution causée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qui ne peut être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (grève, incendie, catastrophe, panne de serveurs internes ou extérieurs, attaque informatique etc.) est donc de nature à exonérer la Partie défaillante de sa responsabilité, sous réserve qu’il soit dûment démontré.

La Partie défaillante à raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur en informe son cocontractant dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Dans les 14 (quatorze) jours suivant cette annonce, les Parties se rapprocheront afin d’examiner ensemble l'incidence de l'événement et les conditions dans lesquelles l'exécution de la commande pourra être poursuivie.

Tout cas fortuit ou de force majeure dont la durée excède 30 (trente) jours donne droit à l’autre Partie de solliciter la résiliation de la commande.

 

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question sur une commande et ses suites (remboursement, résiliation etc.) le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site :

Adresse : 8 rue Charles Brunellière, 44100 Nantes

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par le Client de Services ou Produits auprès de MN DISTRIBUTION et via le Site, le Client, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par MN DISTRIBUTION.

 

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit le Client en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec MN DISTRIBUTION (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Client, ainsi que les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et MN DISTRIBUTION (notamment les détails des Produits et/ou Services commandés par le Client) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Client, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser. 

 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à MN DISTRIBUTION que par les Clients concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Client s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

 

INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DE L'UTILISATEUR

 

Les présentes ont notamment pour objet de donner au Client les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées au Client avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

 

(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

 

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : la société MN DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, dont le showroom est sis 8 rue charles Brunellière, 44100 Nantes, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 852 537 505.

 

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

 

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : MN Distribution, 8 rue Charles Brunellière, 44100 Nantes, les demandes des Clients concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : abe@miamnutrition.com

 

(c)  Finalités du traitement

 

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site et/ou utilisant des Services accessibles via le Site (ii) réalisation et/ou livraison par MN DISTRIBUTION des Produits et/ou Services utilisés et/ou commandés par le Client  (iii) administration des Services et/ou Produits commandés et/ou utilisés par le Client (iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Clients.

 

(d)  Base juridique du traitement

 

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec MN DISTRIBUTION en lui commandant et/ou en utilisant des Services et/ou des Produits, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la fourniture des Produits et/ou la réalisation  des Services commandés par le Client (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de MN DISTRIBUTION en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement du Client souhaitant commander et/ou utiliser des Produits et/ou Services via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

 

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

 

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de MN DISTRIBUTION en charge de la réalisation et/ou l'administration des Services et/ou Produits commandés et/ou utilisés par le Client, la réalisation et/ou la livraison par MN DISTRIBUTION des Produits et/ou Services commandés et/ou utilisés par le Client et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de MN DISTRIBUTION participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

 

(f)  Transfert des données à caractère personnel

 

Le Client est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

 

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel du Client sont conservées (i) tant que le Client est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client de MN DISTRIBUTION ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : abe@miamnutrition.com(conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de Services et/ou Produits effectuée par le Client via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

 

(h)   Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer le Client de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

- l'opposition du Client au traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition du Client à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

- Le retrait par le Client, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

 

L'exercice par le Client de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée Via le formulaire de contact

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Client de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Services et/ou Produits commandés et/ou utilisés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par le Client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par MN DISTRIBUTION via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de Services ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le Client (iii) et, si le Client est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

 

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

 

Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

 

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

 

Au titre de la fourniture au Client des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance du Client les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec MN DISTRIBUTION en lui passant une commande de Services ou Produits et/ou en utilisant les dites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre le Client est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des Services et/ou Produits auprès de MN DISTRIBUTION et via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des Services et/ou Produits auprès de MN DISTRIBUTION.

 

(k)  Prise de décision automatisée

 

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

 

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

 

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

 

 

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’ensemble des textes, photographies, images, vidéos, combinaisons audiovisuelles, fichiers, enregistrements photographiques ou vidéographiques, données et autres œuvres et documents reproduits et représentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit de marque, droit des producteurs de base de données etc.).

L’accès au Service payant proposé par MN DISTRIBUTION et acquis par le Client se limite à un usage à des fins purement personnelles et non professionnelles, dans un cadre privé et non collectif. Ce droit d’accès, non exclusif et non transmissible, n’emporte aucune cession d’un droit de reproduction et/ou de représentation du Site, en tout ou partie, ni aucune cession d’un droit d’extraction totale ou partielle des données qui y sont contenues. Le Client reconnaît donc ne disposer d'aucun droit particulier sur le contenu du Site et se doit de respecter scrupuleusement la législation française, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données, droit de marque etc.) et de droits de la personnalité (droit à l'image etc.).

De façon générale, le Client est invité à consulter les engagements auxquels il souscrit en matière de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, langue unique des Parties. Toute traduction éventuellement fournie ne le serait que pour la convenance du Client, seule la version française faisant foi.

Les présentes CGV sont soumises au seul droit français.

En cas de litige, les Parties conviennent de faire leur possible afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation.

EN CAS D'ÉCHEC, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV, À LEUR INTERPRÉTATION, À LEUR VALIDITÉ ET À LEURS CONSÉQUENCES, QUELS QUE SOIENT LA LOCALISATION DES PARTIES ET LE MODE DE PAIEMENT CHOISI, EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DU TRIBUNAL DE NANTES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Annexe

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L.136-1 du Code de la consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-7 du Code de la Consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-8 du Code de la Consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.